Conditions générales d’Utilisation et de Vente

Préambule

L’entreprise invite ses utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU). Celles-ci s’appliquent à tous les services fournis par la société à ses clients d’une même catégorie.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande. Le client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de commande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de l’entreprise constituent la preuve des transactions conclues avec le client.

Utilisation

L’utilisation du site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeurs et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

Prestation de service et prix

Les services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le site crocheparts.fr et qui sont proposés directement par l’entreprise.

Les services sont décrits sur la page d’accueil du site crocheparts.fr et mention est faite de leurs caractéristiques essentielles. L’entreprise ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’utilisateur n’est pas éligible ou formule des demandes sortant du cadre des compétences de l’entreprise.

Lorsqu’un utilisateur souhaite obtenir une prestation de service vendue par l’entreprise à travers le site, le prix de la prestation indiqué sur le site correspond au prix en euros toutes taxes comprises (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande.

L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu à priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au client.

En aucun cas un utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.

Commandes

Les commandes se font sur le site en utilisant le formulaire de demande de devis : commande de l’écriture d’une partition (arrangement, transcription) d’un morceau à créer. Le client remplira la demande de devis le plus précisément possible, afin que le devis soit élaboré avec justesse.

L’action « envoyer » vaut commande ou demande de devis.

L’acceptation par mail du devis vaut commande.

La partition commandée sera envoyée par mail au client (partie pour un soliste, ou conducteur et parties) ainsi qu’un mp3 de l’arrangement. A réception du mail par le client, la commande sera considérée comme honorée.

Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la commande. La commande sera réalisée et la facture éditée à réception du paiement. Sans paiement au bout de 14 jours, la commande sera considérée comme nulle.

Le paiement peut être réalisé par virement bancaire.

La commande devra être honorée par l’entreprise dans un délai de 14 jours suivant la réception du paiement, sauf mention contraire au client au moment de la commande.

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours suivant la date de commande.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client envoie une déclaration à l’adresse suivante : contact@crocheparts.fr .

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par l’entreprise de sa déclaration de rétractation. Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par l’entreprise, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement.

Le remboursement sera fait par virement bancaire.

Information précontractuelle

Préalablement à sa commande, le client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation, et notamment :

– les caractéristiques essentielles des services,

– le prix des services

– la date ou le délai auquel l’entreprise s’engage à fournir le service

– les informations relatives à l’identité de l’entreprise (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques)

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre

– les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalité d’exercice)

La passation d’une commande sur le site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.